J.O. 113 du 16 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 avril 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0600381A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21, alinéa 4, des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale Territoires Charente ainsi rédigées :

« Pour mener à bien l'ensemble des actions prévues dans ses statuts, la société peut faire appel par voie de détachement à des fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par les fonctionnaires de l'Etat détachés est fixé à cinq.

Les postes susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires de l'Etat sont ceux de chef de projet chargé du renouvellement urbain, de requalification urbaine, d'aménagement urbain, de politique locale de l'habitat. »